Toiture qui fuit 3 ans après les travaux, ardoises qui se décrochent en série, charpente qui s’affaisse : les malfaçons en couverture sont rares mais coûteuses. Heureusement, l’assurance décennale protège tout propriétaire pendant 10 ans après la fin du chantier. Encore faut-il que le couvreur soit bien assuré, que le sinistre soit couvert, et que vous sachiez comment déclencher la garantie. Voici le guide complet 2026 pour comprendre l’assurance décennale couvreur, la vérifier avant signature et savoir comment réclamer en cas de malfaçon.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale (ou « garantie décennale ») est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment en France depuis la loi Spinetta de 1978. Elle oblige l’artisan à réparer, pendant 10 ans après la réception des travaux, tout dommage qui :
- Compromet la solidité de l’ouvrage (charpente fragilisée, affaissement)
- Rend l’ouvrage impropre à sa destination (toiture qui fuit, isolation défaillante, infiltration structurelle)
- Affecte un élément d’équipement indissociable (étanchéité, isolation intégrée, zinguerie fixée)
En clair : si votre toiture neuve fuit 4 ans après les travaux à cause d’un défaut de pose, la décennale du couvreur paie la réparation — y compris les dégâts intérieurs (plafonds, placo, meubles).
Les 3 garanties légales à ne pas confondre
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|
| Garantie de parfait achèvement | 1 an | Toutes les malfaçons signalées à la réception ou dans l’année |
| Garantie de bon fonctionnement (biennale) | 2 ans | Éléments d’équipement dissociables (Velux motorisé, antenne, chaudière) |
| Garantie décennale | 10 ans | Dommages affectant la solidité ou l’usage de l’ouvrage |
Ces garanties se cumulent. Pendant la première année, toutes s’appliquent ; passée la biennale, seule la décennale subsiste jusqu’à la 10e année.
Comment vérifier qu’un couvreur est bien assuré
Demander l’attestation de décennale avant signature
C’est votre droit et votre devoir. Avant tout acompte, exigez l’attestation d’assurance décennale en cours de validité. Le document doit mentionner :
- Nom et raison sociale de l’assuré (identique au devis)
- SIRET de l’entreprise
- Nom de l’assureur (AXA, MAAF, SMABTP, Groupama…)
- Numéro de police d’assurance
- Période de validité incluant la date du chantier
- Activités couvertes : « couverture », « zinguerie », « isolation », « charpente »… selon votre chantier
- Plafond de garantie par sinistre et par an (souvent 1 à 3 M€)
Piège fréquent : l’activité non couverte
Un couvreur peut être assuré pour la couverture tuile mais pas pour le zinc, ou pour la charpente traditionnelle mais pas pour le sarking. Si votre chantier inclut une activité non déclarée sur l’attestation, la décennale ne fonctionnera pas. Vérifiez systématiquement que toutes les activités de votre devis figurent sur l’attestation.
Vérifier l’authenticité de l’attestation
Les fausses attestations existent. Pour valider :
- Appelez directement l’assureur avec le numéro de police (service dédié au contrôle)
- Vérifiez la cohérence des dates : certaines attestations anciennes sont recyclées
- Contrôlez le SIRET sur societe.com ou infogreffe.fr : l’entreprise doit être en activité
- Méfiez-vous des attestations sans logo assureur ni papier à en-tête
Exemples de sinistres couverts par la décennale
Cas 1 — Infiltration chronique après pose d’un Velux
Un couvreur pose un Velux en mars 2024. En décembre 2027, lors des premières grosses pluies, des infiltrations apparaissent autour du châssis. Diagnostic : raccord d’étanchéité mal positionné. La décennale couvre : dépose-repose du Velux, reprise de la couverture, réfection du placo intérieur mouillé, parfois peinture.
Cas 2 — Ardoises qui se décrochent en série
5 ans après une réfection complète, plusieurs dizaines d’ardoises se décrochent par vent fort. Expertise : crochets inox sous-dimensionnés ou nombre insuffisant par m². La décennale couvre la reprise intégrale de la couverture, avec des fixations correctes.
Cas 3 — Isolation sarking non conforme
Un propriétaire constate, 3 ans après des travaux de sarking, que son confort hivernal n’a pas évolué. Expertise thermique : épaisseur d’isolant réellement posée inférieure au devis, ponts thermiques non traités. La décennale peut jouer si l’impropriété à destination est démontrée.
Ce que la décennale NE couvre PAS
- Usure normale au-delà de la durée de vie prévue du matériau
- Défaut d’entretien (mousses laissées envahir, nettoyage jamais effectué)
- Dommages esthétiques sans conséquence technique (différence de teinte sur une ardoise remplacée)
- Intempéries exceptionnelles (tempête, grêle) : c’est l’assurance habitation qui joue — voir notre article dégâts toiture après tempête
- Modifications apportées par le client après réception (installation solaire par un tiers, pose d’une antenne mal fixée)
- Sinistre survenu après les 10 ans
La procédure de réclamation en 5 étapes
Étape 1 — Constater et documenter
- Photos datées du sinistre
- Constat de l’ampleur des dégâts (intérieur + extérieur)
- Recherche du procès-verbal de réception des travaux (document clé qui démarre le compte à rebours de 10 ans)
- Recherche de la facture acquittée et de l’attestation décennale
Étape 2 — Contacter l’artisan en recommandé
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au couvreur, décrivant le sinistre et demandant intervention. Conservez tout : l’AR fait foi pour démontrer que vous avez agi dans les délais. L’artisan a 15 jours pour répondre ; il doit intervenir pour constater.
Étape 3 — Déclaration à votre propre assureur (dommages-ouvrage)
Si vous aviez souscrit une assurance dommages-ouvrage (obligatoire légalement pour les particuliers faisant construire, souvent omise), elle vous indemnise directement, sans attendre que les responsabilités soient établies. Elle se retourne ensuite contre le couvreur. Délai de déclaration : 5 jours après constat du sinistre.
Étape 4 — Expertise amiable ou judiciaire
Si l’artisan conteste sa responsabilité, une expertise amiable contradictoire est organisée (expert du client, expert de l’assureur couvreur). Si pas d’accord : saisine du tribunal judiciaire et expertise judiciaire. La procédure peut durer 12-24 mois mais l’artisan assuré paie toujours in fine.
Étape 5 — Indemnisation et réparation
Deux options :
- Intervention directe de l’artisan (ou d’un autre si l’assureur est d’accord)
- Indemnisation financière pour que vous fassiez faire les travaux par un tiers
Que faire si le couvreur a disparu (faillite, cessation) ?
La décennale suit l’ouvrage, pas l’artisan. Même en cas de faillite du couvreur, l’assureur continue de garantir pendant les 10 ans. Contactez directement l’assureur avec le numéro de police. Si vous avez perdu l’attestation : demandez copie via le tribunal de commerce (mandataire liquidateur) ou votre dommages-ouvrage le cas échéant.
Le point de départ des 10 ans : la réception des travaux
La décennale court à partir de la date de réception des travaux, formalisée par un procès-verbal de réception. Ce document précise les réserves éventuelles. Si aucun PV n’a été signé, la date retenue est celle de l’occupation effective.
Conseil : à la fin du chantier, signez un PV de réception même pour un petit chantier (remplacement de Velux, réparation de faîtage). Cela sécurise le point de départ de la décennale et protège les deux parties.
FAQ assurance décennale couvreur
La décennale est-elle obligatoire pour tous les couvreurs ?
Oui, sans exception. Tout artisan du bâtiment intervenant sur un ouvrage couvert par la loi Spinetta doit être assuré. L’absence d’assurance décennale est une infraction pénale (75 000 € d’amende, 6 mois de prison).
Un auto-entrepreneur est-il soumis à la décennale ?
Oui. Le statut juridique (auto-entrepreneur, EURL, SARL, SAS) ne change rien à l’obligation d’assurance décennale. Les auto-entrepreneurs ont parfois du mal à trouver un assureur à un tarif correct, mais l’obligation demeure.
Puis-je bénéficier de la décennale si j’ai acheté une maison récente ?
Oui. La décennale est attachée à l’ouvrage, pas à son propriétaire initial. Si vous achetez une maison dont la toiture a été refaite il y a 3 ans, il vous reste 7 ans de garantie. Demandez au vendeur le PV de réception et l’attestation décennale.
La dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?
Techniquement oui pour tout maître d’ouvrage (article L242-1 du Code des assurances), mais aucune sanction n’est prévue pour les particuliers. 80 % des propriétaires la négligent. Dommage : sans DO, l’indemnisation peut prendre 12-24 mois au lieu de 3-6 mois.
Combien coûte une décennale pour un couvreur ?
Entre 2 500 et 6 000 €/an selon le chiffre d’affaires et la sinistralité. C’est un poste lourd pour les artisans — raison de plus pour respecter sa valeur et vérifier qu’il est réellement souscrit.
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L’assurance décennale couvreur est votre filet de sécurité pour les 10 ans qui suivent un chantier de couverture. En vérifiant l’attestation avant signature et en archivant tous les documents (devis, factures, PV de réception), vous vous protégez contre 95 % des risques.
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